Plus Values L’imposition de la plus value immobilière Elle s’applique à toute mutation à titre onéreux (c’est à dire essentiellement à toute vente ou échange, voir certains partages). Les frais d’acquisitions, et certains travaux sont déductibles (après 5 ans de détention 15% du prix d’achat à titre forfaitaire, ou sur factures d’entreprises). Seuls les travaux de construction ou reconstruction, amélioration ou agrandissement, réalisés par une entreprise sur factures et non déjà déduits par ailleurs, peuvent être pris en compte. Les factures de matériaux ne peuvent prises en compte que dans le cas d’une construction entièrement nouvelle. En cas de démembrement entre usufruit et nue propriété des règles spécifiques d’imposition sont prévues. A la taxe sur la plus value s’ajoutent éventuellement : 2 taxes spécifiques aux terrains devenus constructibles, 1 taxe additionnelle sur les plus values immobilières supérieures à 50.000 EUROS (hors terrains à bâtir) pour la partie de plus value imposable sur le revenu , après abattement pour durée de détention. L’impôt se divise en 2 prélèvements : L’un est lié au revenu, son taux est de 19%, soumis à réductions pour durée de détention, durant 22 ans. L’autre est lié aux prélèvements sociaux, son taux est de 17,2 % soumis à réductions pour durée de détention, durant 30 ans. Il n’y a donc plus d’impôt de plus value après 30 ans de détention. Les non résidents sont soumis à des règles spécifiques : Ceux de l’espace économique européen (hors Royaume Uni) peuvent dans certains cas être exonérés des prélèvements sociaux français. Ceux hors espace économique européen sont obligés de nommer un représentant fiscal accrédité (payant) si le prix de vente dépasse 150.000 EUROS Vous trouverez ci-dessous un lien permettant de calculer l’impôt de plus value : https://sarf.fr/PPLCT2018c.php
